Assurance décennale
L’assurance décennale, également appelée responsabilité légale décennale, est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans
Dommage ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
Norme RT 2020
La RT 2020 (Réglementation Thermique 2020) est une norme qui sera mise en vigueur dès le début de 2021 pour les nouveaux bâtiments. Elle vise l’encadrement de toutes les nouvelles constructions et repose sur le principe des bâtiments à énergie positive (BEPOS).
Permis de construire
C’est un acte administratif pour la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage (habitation, commerce, bureau, etc.) et au regard des règles d'urbanisme applicables.
Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur.
Par exemple, un permis de construire sera demandé pour la construction d’une nouvelle maison. Mais aussi pour une grande extension, l’installation d’un abri de jardin ou garage de plus de 20 m2 etc.
